Actualités - Credit Immobilier Partners

Une association syndicale libre ne peut obtenir à la fois une indemnisation par le lotisseur de son préjudice résultant de la...

Le maire qui oppose un refus illégal à une demande d’autorisation de lotir commet une faute de nature à engager la responsabilité de...

Si la date de délivrance de l’autorisation d’urbanismeconstitue le fait générateur de la participation pour le financement des...

Il est rappelé que pour pouvoir refuser un permis de construire, il faut à la fois que le terrain sur lequel se situe le projet ne soit...

Lorsqu’un terrain est partiellement situé en zone constructible, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus...

Est consacré le principe de libre communication des informations cadastrales : tout usager (professionnel de l’immobilier notamment)...