Pages Navigation Menu

Simulation et financement de votre projet immobilier

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est un contrat entre deux parties sans le recours d’un professionnel de l’immobilier.Ce contrat est donc rédigé sans l’intermédiaire de l’agent immobilier ou de l’avocat.La plupart du temps un acte sous seing privé est signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur.   Il s’agit le plus souvent d’une promesse de vente qui fait office de document officiel pour obtenir un prêt chez un courtier en crédit immobilier ou une banque.