cas de remboursement anticipé du prêt immobilier, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.
Le montant ne doit pas dépasser 3% du capital restant dû ou le cumul des 6 prochains mois d’intérêt.
Durant la durée du remboursement du crédit immobilier, l’emprunteur peut voire sa situation immobilière évoluer par exemple des primes ou augmentations de salaires ou héritages etc.
Il peut se servir de ces sommes pour effectuer un remboursement exceptionnel lui permettant de diminuer le capital restant du ou bien la durée : et par conséquent le coût total du crédit.
Il peut aussi s’agir d’un prêt relais ou d’un rachat de crédit par une banque concurrente.
Les indemnités de remboursement anticipé peuvent donc concerner un remboursement total ou partiel.
