REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS
Le régime de communauté de meubles et acquêts, aujourd'hui devenu conventionné, est l'ancien régime légal des époux n'ayant pas fait précéder leur union d'un de contrat de mariage contenant un autre régime.
Lors de la dissolution du régime matrimonial, les époux se partageront par moitié, outre les acquêts, l'ensemble des biens mobiliers (un fonds de commerce par exemple) possédés par les époux avant leur mariage ou reçus au cours de leur mariage par succession ou donation, sous réserve des biens personnels et droits attachés exclusivement à la personne ou de biens donnés ou légués sous condition qu'ils soient propres.
