BAIL

  Dans le droit français un bail a une durée minimum de trois ans renouvelables selon la volonté du bailleur et certaines conditions. Sa fin n’a pas de limite de temps. Autrement le bail est dit « bail précaire » : il s’agit de locations en meublé ou de bureau d’entreprise de domiciliation. Le bail de location peut être rédigé soit par un notaire soi par une agence immobilière, il peut être fait sous-seing privé lorsqu’il s’agit de chambre de service par exemple. Il peut être téléchargé sur internet ou acheté chez un libraire et doit comporter certaines clauses obligatoires comme :
L’identité des parties, la date d’entrée dans les lieux et la durée du bail, description du logement, prix avec précision des augmentations de loyers révisés annuellement.