Jeudi, Mai 17, 2012
   
TEXT_SIZE
Login

Garantie de logement decent

Si vous achetez une maison de moins de dix ans qu'un propriétaire individuel a fait construire, vérifiez que votre vendeur avait bien souscrit une assurance dommages ouvrage.

Cette garantie couvre le paiement des réparations de désordres qui apparaîtraient dans les dix ans suivant la date de réception des travaux rendant le logement inutilisable ou menaçant sa solidité.

Même si le propriétaire change, c'est la responsabilité du maître d'ouvrage qui sera engagée.

Login Form