Derniers articles

• Preuve du contrat d’entreprise

  8 novembre 2008, par Damien
  Cet arrêt rappelle une solution devenue constante en jurisprudence concernant le paiement de travaux... Cet arrêt rappelle une solution devenue constante en jurisprudence concernant le paiement de travaux supplémentaires effectués par l’entrepreneur non prévus dans le contrat d’entreprise et non acceptés de manière expresse par le maître d’ouvrage. La jurisprudence se montre sévère avec l’entrepreneur dans cette hypothèse : elle estime que la majoration de prix entraînée par le supplément de travaux (...)

• Fonds de solidarité "catastrophes naturelles"

  8 novembre 2008, par Damien
  Le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles a été créé par le décret du 25 août 2008.

• Restriction d’accès et droit à indemnisation

  8 novembre 2008, par Damien
  N’ouvrent pas droit à indemnité les restrictions d’accès des véhicules à une propriété... N’ouvrent pas droit à indemnité les restrictions d’accès des véhicules à une propriété dès lors qu’un autre accès, même moins commode, subsiste. En l’espèce, un arrêté municipal avait restreint l’accès automobile à une rue. L’un des riverains de la voie avait demandé l’annulation de l’arrêté et une indemnisation pour cette restriction. Sa demande a été rejetée car il pouvait emprunter une autre voie pour sortir son véhicule (...)

• Prévention /risque dommage

  8 novembre 2008, par Damien
  La Cour de cassation considère que oui. S’appuyant sur le rapport d’expertise, elle retient que les travaux... Les dépenses réglées à titre préventif pour éviter un dommage imminent constituent-elles un préjudice ouvrant droit à réparation ? La Cour de cassation considère que oui. S’appuyant sur le rapport d’expertise, elle retient que les travaux de déblaiement et de terrassement réalisés présentaient un risque d’éboulement pour le fonds voisin. Elle approuve la Cour d’appel qui a considéré que la (...)

• Marché immobilier/ revalorisation de l’expertise

  8 novembre 2008, par Damien
  Dans le cadre d’une succession litigieuse, un expert a été missionné par le juge pour évaluer l’actif et le passif... Dans le cadre d’une succession litigieuse, un expert a été missionné par le juge pour évaluer l’actif et le passif. Il a rendu son rapport en avril 2003. L’un des indivisaires a contesté l’évaluation faite en invoquant notamment la forte croissance du marché immobilier depuis la date de l’expertise judiciaire. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui, considérant que la (...)

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