PVNR / notion de propriétaire

Si la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme
constitue le fait générateur de la participation pour le financement des voiries et réseaux, celle-ci est toujours due par les propriétaires fonciers, riverains de la voirie ou du réseau créé.

Ainsi, le propriétaire qui signe une promesse de vente de son terrain est redevable de la participation à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, alors même qu’il n’est pas bénéficiaire de cette autorisation.