Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles / situation des terrains partiellement situés dans une zone constructible

Lorsqu’un terrain est partiellement situé en zone constructible, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles n’est due que pour la partie située en zone constructible.

Pour déterminer le prix de cession à retenir pour le calcul de la taxe, le contribuable doit dans ce cas distinguer les deux parties de terrain (constructible et non constructible). Seule la part du prix de cession afférente à la fraction constructible est prise en compte.