Accessibilité des bâtiments d’habitation

Le préfet peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs neufs pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente (CCH : R.111-18-3). Doivent ainsi être réalisés dans le même programme 5% de logements présentant, outre les caractéristiques d'accessibilité dès la construction, trois caractéristiques supplémentaires (arrêté du 1.8.06 : art. 16).

Le décret du 30 avril 2009 étend cette dérogation aux maisons individuelles. Un arrêté (à paraître) en précisera les modalités d’application.