Obligation d’information du professionnel

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéris- tiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, la jurisprudence considère que c’est au professionnel de prouver qu’il a bien satisfait à cette obligation. La loi de simplification du droit consacre cette jurisprudence.

Cette disposition entre en vigueur le 14 mai 2009.