Surendettement : dettes à l'égard d'une maison de retraite

On sait que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ou de surendettement, certaines dettes sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement (code de la consommation : L.333.1). Il en va ainsi des amendes pénales, des réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et des dettes alimentaires.

La deuxième chambre civile juge que les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne sont pas des dettes alimentaires. Partant de là, les sommes dues à une maison de retraite peuvent être effacées, rééchelonnées ou faire l’objet d’une remise.