Lundi, Février 06, 2012
   
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# Article Title Author Hits
1 Pouvoir du maire / travaux de réhabilitation Administrator 509
2 Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril Administrator 578
3 Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST Administrator 641
4 Plan de relance relatif à l'hébergement Administrator 483
5 Fonds d'urgence en faveur du logement Administrator 557
6 Contentieux du droit au logement opposable Administrator 452
7 Surendettement / rétablissement personnel / conséquences / bailleurs privés Administrator 696
8 Signification d'un jugement aux époux : irrégularité du procès-verbal unique de signification Administrator 561
9 Expulsion du conjoint en instance de divorce Administrator 1443
10 Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion Administrator 703
11 Surendettement : dettes à l'égard d'une maison de retraite Administrator 897
12 Clause résolutoire et respect du plan conventionnel d'apurement Administrator 581
13 Résiliation du bail / abandon de domicile par le locataire Administrator 708
14 Expulsion / procédure d’information du préfet Administrator 799
15 Cotitularité du bail des époux / portée en cas de divorce Administrator 819
16 Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location Administrator 1346
17 Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil Administrator 1082
18 Un bail avec contrepartie en nature Administrator 593
19 Obtention d'une quittance Administrator 510
20 Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès Administrator 512

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