Abattage, tronçonnage, élagage et enlèvement des arbres dans les jardins attenant à des habitations / TVA
Vendredi, 23 Octobre 2009 14:21
En principe les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts relèvent du taux normal de TVA ; mais les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les jardins attenant à des habitations, qui constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, portant sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA.


